Conditions générales de vente

1. Mentions légales

La société evoletik est une société par actions simplifiée au capital de 65.000€, immatriculée au rcs de Lille sous le numéro 804 645 802, dont le siège social se trouve 200 rue de Roubaix – 59200 Tourcoing (ci-après désignée par « u-exist »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse www.u-exist.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »),

Directeur de la Publication : Monsieur Simon Colin

Hébergeur : Société OVH, sas au capital de 10.000.00€ 
rcs de roubaix – tourcoing n° 424 761 419 
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix France

Design et conception du site : Société Cherry Pulp, Société de droit belge
Siège social : 44 rue des Palais – bte 17 – 1030 Bruxelles Belgique
BCE – VAT BE 0515.998.824 – RPM Bruxelles

Déclaration CNIL : n° 1823282

Contact service clients : Email : contact@u-exist.com
N° de Téléphone°03/20/76/56/62

2. Disclaimer

Le Client est informé, préalablement à toute utilisation du Site et/ou commande de Produit sur le Site, que u-exist ne commerciale sur le Site aucun Produit qui pourrait être régi par la législation applicable à la commercialisation des dispositifs à usages médicaux et notamment celle applicable aux prothèses ou orthèses médicales.

Les Produits commercialisés par u-exist sont uniquement des accessoires permettant d’améliorer d’un point de vue esthétique des prothèses ou orthèses médicales.

De même, en ce qui concerne le Service de personnalisation de prothèses ou orthèses médicales offerts dans les conditions de l’article 8 des présentes, aucune manipulation n’est faites par u-exist sur la prothèse ou orthèse médicale, dans la mesure où le visuel/motif personnalisé est directement collé/imprimé sur la prothèse ou l’orthèse par votre orthoprothésiste qu’il l’aura reçue de u-exist.

3. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’utilisation et de navigation sur le Site Internet www.u-exist.com, ainsi que la vente en ligne d’accessoires pour prothèses ou orthèses médicales (ci-après les « Produits») à ses Clients (ci-après dénommées le « Client »).

u-existproposeégalement au Client un service de personnalisation (ci-après le « Service ») leurs permettant de customiser d’un point de vue esthétique leurs prothèses ou orthèses médicales. Ce Service est disponible uniquement sur devis et dans les conditions de l’article 8 des présentes.

Préalablement à tout achat de Produits et/ou demande de devis pour le Service de personnalisation sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu’il clique sur la case « J’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente de u-exist ».
En cliquant sur cette case, le Client reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée.

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et u-exist, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord exprès écrit et préalable de u-exist.

Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Toutefois, u-exist adressera au Client lors de son inscription au Site dans les conditions de l’article 4 une version des cgv au format pdf.

La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande et ce, conformément au droit commun.

4. L’adhésion et l’inscription

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.

Pour pouvoir accéder à certains Services, chaque Client devra créer un compte et fournir sur le Site son identifiant (adresse électronique) et choisir un mot de passe.

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte avec une version des présentes cgv au format PDF.

L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».

Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. 

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de u-exist ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer u-exist de cette situation, par courriel au : contact@u-exist.com et par courrier à l’adresse suivante :u-exist – evoletik sas- 200 rue de Roubaix – 59200 Tourcoing.
Conformément à l’article 15des cgv, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la cnil sous le numéro de récépissé n° 1759028v0 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

5. Produits

5.1 Description des Produits

u-exist présente sur le Site les Produits, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque Produit, permettant ainsi au Client de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

u-exist fera également ses meilleurs efforts pour que la représentation des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.

Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

En application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, notamment de certaines caractéristiques personnalisées, commandé par le Client, u-exist sera susceptible de proposer au Client un Produit de qualité et de prix équivalents.

5.2 Prix des Produits

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande.

Les prix sont indiqués en euro et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Le Client est informé que les frais de traitement (conditionnement, emballage, port) seront facturés en plus du prix des Produits, selon les choix effectués par le Client lors de sa commande, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande.

À tout moment et sans préavis, u-exist se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes que u-exist aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

6. Commande de Produits

6.1 Commander un Produit

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.

Afin de commander l’un ou l’autre de ces Produits, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits après avoir choisi la quantité de Produit commandé, le cas échéant selon les disponibilités d’approvisionnement.

6.2 A tout moment de la navigation, le Client peut s’assurer des Produits choisis (nature, quantité etc…) dans la rubrique « Mon Panier ».

Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’alinéa 6.6ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voir annuler.

6.3 Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à s’identifier soit en créant son Compte Client dans les conditions de l’article 4 des présentes soit en renseignant ses Codes identifiants s’il dispose déjà d’un Compte Client.

6.4 Une fois identifié, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à renseigner ou valider son adresse de livraison.

Il s’engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France continentale et Monaco et selon les indications mentionnées sur le Site en cas de livraison à l’étranger.

6.5 Une fois ces informations complétées, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de traitement) de la commande, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation apparaîtra à l’écran.

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité :

En cliquant sur le bouton «valider la commande» pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message «J’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente de u-exist ».

6.6 Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits de u-exist.

6.7 Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Une fois les présentes Conditions Générales de Vente acceptées et la commande confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la commande s’ouvrira.

Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande.

Les données enregistrées par u-exist constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre u-existet le Client.

6.8 Payer un Produit

Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euro par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par compte paypaltm.

Pour les paiements par carte bancaire, u-exist utilise l’outil de paiement sécurisé PAYPAL fourni par la société woocomerce et garantit le Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.

Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par u-existpour la réalisation de cette transaction financière demeure seule en possession des informations confidentielles.

A cet effet, le Client garantit u-exist qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.

Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par le Client, u-exist a mis en place le système de protection « 3d secure » pour chaque paiement réalisé sur le Site.

Le Client est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas recevoir les Produits commandés.

Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

6.9 Confirmation de la commande par U-Exist

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par u-exist au Client.

u-exist confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

u-exist se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site de u-exist, voire la résiliation de son Compte Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter u-exist.

Suite au paiement de la commande, la confirmation de u-existintervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par u-exist comportera les informations suivantes :

6.10 Disponibilité des Produits

Les Produits et Services distribués en ligne par u-existsont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité des différents prestataires intervenants.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, u-exist informera le Client au plus tôt, sans que ce délai puisse dépasser 7 jours ouvrés, par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, notamment de certaines caractéristiques du Produit commandé par le Client, u-exist sera susceptible de proposer ou livrer au Client un produit de qualité et de prix équivalents.

Si le compte bancaire du Client a d’ores et déjà été débité au moment de l’information précitée du Client, u-exist s’engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés, le prix du Produit indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande ainsi que les frais de port liés à ce Produit.

En cas de demande par le Client de l’annulation de l’ensemble de sa commande, u-exist s’engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours ouvrés au plus tard après leur prélèvement, par crédit sur carte bancaire.

A tout moment, u-exist se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits et Services proposés sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que u-exist aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

7. Livraison & réception de la commande

u-exist conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les frais de port s’ils sont dus.

7.1 Livraison chez le Client

Le/les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.

La livraison sera faite selon le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande et en fonction du lieu de livraison et du tarif proposé par le transporteur y afférent.

Le Client sera informé lors de la validation de sa commande, du tarif de livraison proposé par le transporteur.

Pour toute livraison en France métropolitaine et Monaco, la commande sera acheminée au Client par le transporteur colissimo ou chronopost.

Pour toute livraison à l’étranger, la commande sera acheminée dans les conditions déterminées sur le Site. www.colissimo.fr

Le Client pourra suivre l’évolution de sa livraison sur Internet à l’adresse http:// http://www.chronopost.fr/transport-express/livraison-colis/suiviou
http:// http://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do.

La livraison étant assurée par des prestataires tiers, le Client est informé que u-exist ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

7.2 Délais de livraison des Produits

La livraison interviendra au plus tard dans les trente jours ouvrés de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.

7.3 En cas de retard de livraison

Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à u-exist qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question.

Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard quinze jours ouvrés après la date de livraison indiquée, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par u-exist confirmant la perte du colis, u-exist effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés, à l’exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.

7.4 Réception des Produits par le Client

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits expédiés.

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, tel que précisé à l’article 9ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire auprès de u-existà l’adresse suivante : 200 rue de Roubaix – 59200 Tourcoing, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant dans les 2jours ouvrés suivant la réception de la commande.

8. Demande de devis – Service de personnalisation

8.1 Description des Services

u-existmet à la disposition des Clients un Service de personnalisation sur mesure de leur prothèse ou orthèse médicale afin de les améliorer d’un point de vue esthétique et ce, dans les limites des prescriptions médicales autorisées.

Ce Service permet au Client de choisir de personnaliser sa prothèse ou orthèse avec l’aide de toutes l’équipe créatif de u-exist.

8.2 Devis – process de commande

Le Service de personnalisation u-exist est offert uniquement sur devis.

Le Client doit prendre contact avec u-exist afin de pouvoir obtenir un devis en fonction de sa demande.

La demande devis se fait en cliquant sur le bouton « Demande de devis » sur le Site.

Le devis précisera le prix de la commande, les modalités de paiements et le délai de livraison à l’orthoprothésiste.

La demande d’une personnalisation est sur base de devis de 25O euros HT pour le traitement et l’adaptation d’un visuel/motif déjà prédéfinis par le Client, sans intervention d’un créatif de l’équipe u-exist.

Dans le cas de l’intervention d’un créatif de l’équipe u-exist pour l’élaboration d’un visuel/motif les étapes se définissent comme suit :

  1. Brief : Définition des choix esthétiques particulier pour la personnalisation de la prothèse. Le dossier brief doit être constitué d’images décrivant les sources d’inspiration esthétiques, de photos de la prothèse sous 4 angles. Cette étape peut nécessiter un entretient téléphonique.
  2. Création: L’élaboration du visuel/motif s’étale sur 4 semaines à raison de 4 échanges avec le créatif attribué de l’équipe u-exist. Tout échange supplémentaire engendrera un sur coût de 50 euros HT par échange supplémentaire.
  3. Tarif : Les honoraires de l’intervention d’un créatif de l’équipe u-exist peuvent varier en fonction de sa renommée.
  4. Validation: La piste du visuel/motif proposé par le créatif de l’équipe u-exist est validée sous présentation d’un photomontage, sur les photos préalablement fournies par le Client.
  5. Finalisation: Une fois le visuel/motif validé, il est imprimé sur tissus de stratification ou papier transfert puis envoyé à l’orthoprothésiste.

8.3 Confirmation de la commande par u-exist

Afin de confirmer la commande, le Client doit accepter et signer le Devis et le renvoyer par courriel ou pas courrier à u-exist : 200 rue de Roubaix – 59200 Tourcoing ou contact@u-exist.com.

La validation du Devis entraine automatique l’acceptation des présentes cgv.

8.4 Propriété intellectuelle

Le motif/visuel créé et/ou choisi par le Client dans le cadre du Service de personnalisation et les droits de propriété intellectuelle y attachées sont, après complet paiement du prix prévu dans le Devis, cédés au Client pour une durée égale à la durée de protection du droit d’auteur en France et pour le territoire du monde.

Cependant, cette cession de droit de propriété intellectuelle est exclusivement limitée au droit de reproduction, de représentation et d’adaptation du motif/visuel créé et/ou choisi par le Client dans le cadre stricte d’une utilisation sur une prothèse ou une orthèse médicale.

9. Absence du droit de rétractation

9.1 Concernant les Produits personnalisables

Conformément à l’article L 121-20-2 alinéa 3° du Code de la consommation et uniquement pour la commande de Produits personnalisables sur devis, le Client est informé qu’il ne pourra bénéficier d’aucun droit de rétractation dans la mesure où ces Produits sont des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

9.2 Concernant les Produits non personnalisables

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-20-3 dudit Code et uniquement pour la commande de Produit à l’exclusion du Service de personnalisation offert sur le Site, le Client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa notification d’exercice de son droit de rétractation, à ses frais, le Produit commandé ne lui donnant pas satisfaction.

Le Produit doit être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans son emballage d’origine accompagné du bon de livraison, de la facture et d’un courrier d’accompagnement. Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si le Produit porte la marque d’un usage certain, non nécessaire au seul essai dudit Produit, et n’est pas en tout état de cause dans un usage permettant sa revente auprès des consommateurs.

Sous ces conditions, u-exist s’engage à rembourser le Client, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception paru-existde la notification du Client de l’exercice de son droit de rétractation ou de la réception par u-existdu produit objet du droit de rétractation.

En cas de non respect de ce délai de remboursement, u-exist sera redevable des majorations déterminées par l’article L121-21-4 du Code de la consommation.

Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits des entrepôts de u-exist, les frais de retour resteront à la charge du Client.

10. Le droit de retour dont dispose le Client

En cas de réception d’un Produit non-conforme (à l’exclusion du Service de personnalisation), le Client est autorisé à retourner le Produit à u-existen suivant à cet effet les instructions qui lui seront données sur le Site et ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Client du Produit.

Il est à cet égard précisé que u-exist n’accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d’origine avec la facture.

A la réception du Produit non conforme retourné, u-exist réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client.

Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de quatorze (14) jours après la réception du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client.

11. Conformité et garantie

u-exist garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

En cas de Produit non-conforme à l’information donnée lors de la présentation du Produit sur le Site, et conformément à l’article L.211-5 du Code de la Consommation, ou si ce Produit présente des vices cachés visés à l’article 1641 du Code Civil, il sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés.

Les dispositions suivantes s’appliquent au régime de la garantie du Client par u-exist:

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12. Garantie du Client

12.1 Le Client déclare par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente accepter et autoriser u-exist et ses équipes à effectuer toutes les modifications techniques nécessaires à l’adaptation du visuel/motif créé et choisi dans les conditions de l’article 8.

12.2 Le Client s’interdit d’utiliser les visuels/motifs créés et choisis dans les conditions de l’article 8pour d’autres utilisations que celle de l’intégrer au Produit afin de le personnaliser. Dans le cas où le Client utiliserait les visuels/motifs créés et choisis dans les conditions de l’article 8pour une utilisation non prévue et non autorisée au titre des présentes Conditions Générales de Vente, ce dernier garantira u-exist de toutes les actions judiciaires ou autres et de toutes les conséquences dommageables à des tiers ou au Client lui-même consécutives à cette utilisation non autorisées.

12.3 Le Client garantit u-exist de ne pas choisir et/ou créer de visuel/motif dans les conditions de l’article 8des présentes ayant pour nature:

13. Responsabilité

La responsabilité de u-exist ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

u-exist n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d’un cas de force majeur.

u-exist ne garantit à aucun moment le rendu de la qualité d’image du Produit dans le cas où le Client a choisi de personnaliser le Produit avec un visuel/motif directement fourni par lui-même. Ainsi, u-exist n’est donc pas responsable dans le cas où le rendu de la qualité d’image du Produit ne correspond pas ou ne satisfait pas les attentes du Client.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de u-exist, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

14. Propriété intellectuelle

u-exist est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de u-exist.

u-exist est une marque qui a été déposée à l’ohmi sous le numéro 13255948.
Toutefois, celui-ci accorde aux Clients reconnus comme tels, une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site.

Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de u-exist.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite de transclusion ou framing ou de lien profond ou deeplinking, est strictement interdit.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de u-exist.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par u-exist sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

15. Informatique et libertés

15.1 Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1823282.

15.2 Utilisation et transmission de vos données personnelles
Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes du Client sur le Site, u-exist doit nécessairement traiter les données personnelles du Client. Les données traitées sont transmises à u-exist, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Gestion des commandes par u-exist

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute commande ainsi que son suivi et son expédition. En leur absence, une commande ne pourra être traitée.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de u-exist, dans la seule finalité de la bonne exécution des commandes, ou l’établissement de statistiques.

Proposition au Client d’un orthoprothésiste

Le Client peut être amené à être géolocaliser et/ou à fournir sa localisation sur le Site afin d’identifier l’Orthoprothésiste le plus proche de sa position.

Envoi d’informations commerciales
En fonction des choix opérés par le Client, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de u-exist.
Sauf opposition, le Client est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de u-exist par voie postale.
Par ailleurs, si le Client a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu’il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par u-exist le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de u-exist à l’adresse électronique contact@u-exist.com soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse :u-exist -200 rue de Roubaix – 59200 Tourcoing.

Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, u-exist se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

Le Client pourra être amené à recevoir de u-exist et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des sms contenant des informations sur les produits et activités de u-exist.

Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique à l’adresse suivante contact@u-exist.com.

15.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : 200 rue de Roubaix – 59200 Tourcoing, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

15.4 Cookies

15.4.1 Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site Internet, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l’intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par u-exist afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du site Internet par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

Certains cookies sont installées jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

15.4.2 Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. 

Lorsque vous vous connectez sur u-exist, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal, nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite sur notre site. 

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. 

Le Client peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. 

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

15.4.3 Cookies de comportement

u-exist ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par u-exist fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client.

16. Outils de partage 2.0

16.1 u-exist a mis en place des outils de communication interactive dite « Web 2.0 » permettant au Client de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.

Cependant, u-exist autorise exclusivement le Client à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la distribution sur le Site des Produits et Services.

16.2 Le Site peut contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par u-exist et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

u-exist décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites Internet.

Le Client ne peut publier de liens hypertextes sur le Site ou sur des sites tiers  ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions des présentes cgv.

En pareille hypothèse, tout lien litigieux constaté par u-exist et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de u-exist.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site est autorisée par u-exist dans le strict cadre de la promotion du Site mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites internet édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, u-exist interdit formellement à tout utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de «  framing », « d’inlinelinking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

17. Correspondances – Preuves

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Client déclare que les informations délivrées par lui à u-exist font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de u-exist sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de u-exist est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

18. Généralités

18.1 Force Majeure

Tout événement en dehors du contrôle de u-exist et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend u-exist et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

u-exist ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

18.2 Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de u-exist. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du site après cette modification et feront l’objet d’un envoie par courriel au format pdf.

18.3 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre u-exist et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et u-exist. Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

18.4 Non renonciation aux Conditions Générales de Vente

Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

18.5 Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant u-exist s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

18.6 Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

18.7 Droit applicable – Litiges

le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l’exclusion de la convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de lille, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.

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